{"id":6298,"date":"2025-09-26T10:07:25","date_gmt":"2025-09-26T08:07:25","guid":{"rendered":"https:\/\/foundationmetaverse.eu\/cadre-juridique-de-la-protection-des-donnees-pour-le-developpement-et-lutilisation-de-systemes-dia-dans-les-institutions-sociales"},"modified":"2025-09-26T17:14:18","modified_gmt":"2025-09-26T15:14:18","slug":"cadre-juridique-de-la-protection-des-donnees-pour-le-developpement-et-lutilisation-de-systemes-dia-dans-les-institutions-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/foundationmetaverse.eu\/fr\/cadre-juridique-de-la-protection-des-donnees-pour-le-developpement-et-lutilisation-de-systemes-dia-dans-les-institutions-sociales","title":{"rendered":"Cadre juridique de la protection des donn\u00e9es pour le d\u00e9veloppement et l’utilisation de syst\u00e8mes d’IA dans les institutions sociales"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9dig\u00e9 par la Fondation<\/em> Metaverse Europe avec l’aimable assistance de l’\u00e9quipe de protection des donn\u00e9es du cabinet Gleiss Lutz.<\/em><\/p>\n\n

L’intelligence artificielle (IA) offre aux institutions sociales de nombreuses possibilit\u00e9s d’am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des processus de travail, de mieux adapter les offres de soutien individuel ou d’optimiser les processus administratifs. Un exemple possible est un syst\u00e8me d’alerte pr\u00e9coce pour la mise en danger des enfants : une institution sociale dispose de rapports anonymes sur les \u00e9valuations de risque. Une IA \u00e9value ces rapports et assiste les professionnels en leur donnant un \u00ab\u00a0troisi\u00e8me avis\u00a0\u00bb sur l’\u00e9valuation des risques dans les nouveaux cas. L’IA peut \u00e9galement g\u00e9n\u00e9rer des cas fictifs sur lesquels les nouveaux professionnels peuvent \u00eatre form\u00e9s. <\/p>\n\n

L’utilisation de syst\u00e8mes d’IA repose g\u00e9n\u00e9ralement sur de vastes bases de donn\u00e9es, qui contiennent souvent des informations personnelles. Cela place la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es au centre des pr\u00e9occupations. <\/p>\n\n

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) constitue le cadre juridique obligatoire pour le traitement de ces donn\u00e9es. Il oblige les organisations sociales \u00e0 respecter un certain nombre d’exigences sp\u00e9cifiques lors du d\u00e9veloppement et de l’utilisation de syst\u00e8mes d’IA. Ce livre blanc offre un aper\u00e7u pratique des principales exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es auxquelles les organisations doivent se conformer dans le cadre du d\u00e9veloppement et du d\u00e9ploiement de syst\u00e8mes d’IA.<\/sup> <\/p>\n\n

\n\n

[1]<\/sup> La pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ces exigences l\u00e9gales sp\u00e9cifiques n’est pas l’objet de ce livre blanc, qui ne vise qu’\u00e0 fournir un premier aper\u00e7u. Toutefois, le contenu de ces exigences est si similaire que les exigences du RGPD peuvent \u00e9galement servir de guide pour les entit\u00e9s qui sont soumises \u00e0 d’autres r\u00e9gimes juridiques en plus ou \u00e0 la place. <\/p>\n\n

Clarification de la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/em><\/strong><\/h3>\n\n

Lorsque les institutions souhaitent utiliser des syst\u00e8mes d’IA, une question centrale doit \u00eatre pos\u00e9e au d\u00e9but de toute r\u00e9flexion sur la protection des donn\u00e9es : Qui est responsable, au regard de la protection des donn\u00e9es, du traitement des donn\u00e9es effectu\u00e9 lors du d\u00e9veloppement et\/ou du d\u00e9ploiement du syst\u00e8me d’IA ? Cette clarification est bien plus qu’une simple formalit\u00e9 – elle constitue la base de toutes les autres consid\u00e9rations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. En effet, ce n’est que lorsqu’il est clairement \u00e9tabli si un acteur agit en tant que responsable, sous-traitant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tant que responsable conjoint, que les obligations et exigences applicables peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 juridique. <\/p>\n\n

Le RGPD \u00e9tablit une distinction fondamentale entre le \u00ab\u00a0responsable du traitement\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0sous-traitant\u00a0\u00bb. Le responsable est l’entit\u00e9 qui d\u00e9cide des finalit\u00e9s et des moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il est le destinataire central de toutes les obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/strong>. Il doit respecter toutes les exigences mat\u00e9rielles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’une protection technique et organisationnelle des donn\u00e9es adapt\u00e9e au risque a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. Le sous-traitant, quant \u00e0 lui, agit exclusivement sur ordre et selon les instructions du responsable du traitement, c’est-\u00e0-dire pr\u00e9cis\u00e9ment pas selon des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par lui-m\u00eame. <\/p>\n\n

Dans la pratique, cela signifie que si une institution exploite un syst\u00e8me d’IA uniquement pour ses propres besoins sur ses propres serveurs, elle est g\u00e9n\u00e9ralement la seule responsable. Toutefois, il est plus fr\u00e9quent que plusieurs parties collaborent, par exemple lorsqu’une institution utilise un syst\u00e8me d’IA d’un fournisseur externe en tant que solution en nuage h\u00e9berg\u00e9e par ce fournisseur. L’institution est alors le responsable, tandis que le fournisseur agit g\u00e9n\u00e9ralement en tant que sous-traitant. Dans de telles situations, il est important de conclure un accord de sous-traitance qui d\u00e9finit clairement les droits et obligations de chacun. <\/p>\n\n

Si les fournisseurs de syst\u00e8mes d’IA utilisent les donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre de l’application non seulement pour le compte de tiers, mais aussi \u00e0 leurs propres fins, par exemple pour d\u00e9velopper leurs syst\u00e8mes d’IA, il peut y avoir ce que l’on appelle une \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 conjointe\u00a0\u00bb. Cela signifie que les deux parties d\u00e9cident ensemble des finalit\u00e9s et des moyens du traitement des donn\u00e9es et sont donc conjointement responsables du respect des exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Ce type de situation requiert un accord contractuel transparent entre les parties concern\u00e9es, dans lequel les comp\u00e9tences, les obligations d’information et les responsabilit\u00e9s sont clairement d\u00e9finies. <\/p>\n\n

Trouver la base juridique pertinente <\/h3>\n\n

Une fois que les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es, les responsables doivent r\u00e9fl\u00e9chir aux bases juridiques pertinentes. En effet, le traitement de donn\u00e9es personnelles <\/em><\/strong> (telles que les noms ou adresses et les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 une personne par de tels \u00ab\u00a0identifiants\u00a0\u00bb) n’est autoris\u00e9 que si une base juridique le permet, c’est-\u00e0-dire si la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement ou si une disposition l\u00e9gale autorise le traitement des donn\u00e9es. <\/p>\n\n

Le d\u00e9veloppement et l’entra\u00eenement<\/strong> d’un mod\u00e8le d’IA peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l’aide de donn\u00e9es anonymes. De telles donn\u00e9es ne sont pas soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es et leur utilisation ne n\u00e9cessite donc pas d’autorisation au titre de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. Mais attention : selon les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, le processus d’anonymisation<\/strong> constitue \u00e9galement un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>, qui n\u00e9cessite donc une base juridique. Diff\u00e9rentes bases juridiques peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour diff\u00e9rents acteurs, en fonction de la situation : <\/p>\n\n

    \n
  • Entit\u00e9s priv\u00e9es<\/strong>: Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ;<\/li>\n\n\n\n
  • Organismes publics<\/strong>: Int\u00e9r\u00eat public (article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD en liaison avec la base juridique f\u00e9d\u00e9rale ou r\u00e9gionale) ;<\/li>\n\n\n\n
  • Prestataire de services <\/strong>(par exemple, pour les services d’aide \u00e0 l’enfance et \u00e0 la jeunesse) : Base l\u00e9gale de protection des donn\u00e9es sociales requise.<\/li>\n<\/ul>\n\n

    En cas de traitement de donn\u00e9es sensibles<\/strong> (sant\u00e9, g\u00e9n\u00e9tique, sexualit\u00e9, appartenance religieuse, convictions philosophiques, opinions politiques, etc.), une exception doit \u00eatre pr\u00e9vue par l’article 9, paragraphe 2 du RGPD. Dans la mesure o\u00f9 aucune disposition l\u00e9gale sp\u00e9ciale n’intervient, seul un consentement explicite (article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD) entre g\u00e9n\u00e9ralement en ligne de compte comme base juridique possible, mais il est pratiquement impossible de l’obtenir. <\/p>\n\n

    Une base juridique est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en tant qu'\u00a0\u00bbintrant\u00a0\u00bb d’un syst\u00e8me d’IA <\/strong>. Pour trouver la base juridique pertinente, il convient ici aussi de distinguer selon le responsable du traitement qui utilise le syst\u00e8me d’IA dans un cas concret. Si le syst\u00e8me d’IA est utilis\u00e9 pour optimiser une t\u00e2che existante, il est g\u00e9n\u00e9ralement possible de recourir \u00e0 la base juridique qui l\u00e9gitime le traitement des donn\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution de cette t\u00e2che (sans IA) pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en tant qu'\u00a0\u00bbintrant\u00a0\u00bb du syst\u00e8me d’IA. En effet, l’utilisation de certains moyens techniques ou d’un logiciel sp\u00e9cifique pour le m\u00eame traitement ne n\u00e9cessite pas de base juridique sp\u00e9cifique. <\/p>\n\n

    Le graphique ci-dessous illustre les diff\u00e9rentes bases juridiques – selon le type d’entit\u00e9 traitant les donn\u00e9es – qui peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/p>\n\n

    \"\"<\/figure>\n\n

    Interdiction des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es<\/em><\/strong><\/h3>\n\n

    Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es par un syst\u00e8me d’IA, il convient de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce qu’aucune d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e non autoris\u00e9e ne soit prise. Il s’agit de d\u00e9cisions prises par le syst\u00e8me d’IA seul , sans intervention humaine significative<\/strong>, et qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur<\/strong> la personne concern\u00e9e. Cela peut \u00eatre le cas, par exemple, lorsque des prestations sont refus\u00e9es ou que d’autres mesures d\u00e9favorables sont prises. <\/p>\n\n

    Les d\u00e9cisions automatis\u00e9es sont en principe interdites. Le RGPD pr\u00e9voit toutefois certaines exceptions clairement d\u00e9finies<\/strong> dans lesquelles elles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es. Une d\u00e9cision automatis\u00e9e n’est autoris\u00e9e que si elle est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat, si elle est express\u00e9ment autoris\u00e9e par une disposition l\u00e9gale ou si la personne concern\u00e9e a express\u00e9ment donn\u00e9 son consentement. Les exigences sont particuli\u00e8rement strictes lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles, telles que des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9, sont trait\u00e9es : Dans ces cas, il doit y avoir soit un consentement explicite de la personne concern\u00e9e, soit une base juridique sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par la loi dans un int\u00e9r\u00eat public important. Les deux cas \u00e9tant (jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent) tr\u00e8s rares, il est difficile de mettre en \u0153uvre des d\u00e9cisions automatis\u00e9es bas\u00e9es sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles dans le respect de la loi. <\/p>\n\n

    Afin d’\u00e9viter des d\u00e9cisions automatis\u00e9es non autoris\u00e9es, il convient donc, avant d’utiliser un syst\u00e8me d’IA, d’\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment si, dans le cas d’application concern\u00e9, il peut y avoir un pr\u00e9judice pour les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n

    Si tel est le cas, il faut s’assurer que ce n’est pas le syst\u00e8me d’IA qui prend la d\u00e9cision<\/strong>, mais un \u00eatre humain. Et pas seulement sur la forme, mais aussi sur le fond : l’\u00eatre humain doit prendre la d\u00e9cision de mani\u00e8re autonome, sur la base des faits disponibles et en tenant compte de toutes les exigences l\u00e9gales – et non pas en \u00e9tant influenc\u00e9 par le r\u00e9sultat ou la proposition du syst\u00e8me d’IA<\/strong>. <\/p>\n\n

    Pour que cela soit possible, il faut des proc\u00e9dures claires et document\u00e9es qui garantissent que les d\u00e9cideurs humains examinent et d\u00e9cident avec le m\u00eame soin que sans l’aide de l’IA. La contribution du syst\u00e8me d’IA doit uniquement permettre d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions ou de les acc\u00e9l\u00e9rer dans le temps, mais ne doit pas les anticiper. <\/p>\n\n

    Obligations d’information<\/em><\/strong><\/h3>\n\n

    Conform\u00e9ment au RGPD, les responsables de la protection des donn\u00e9es sont tenus d’informer<\/strong> les personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive sur le traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsqu’ils collectent les donn\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e elle-m\u00eame ou aupr\u00e8s d’une autre source. L’obligation d’information<\/strong> porte notamment sur l’\u00e9tendue, les finalit\u00e9s, les bases juridiques et la dur\u00e9e du traitement des donn\u00e9es, ainsi que sur les droits dont dispose la personne concern\u00e9e en vertu du RGPD. <\/p>\n\n

    Toutefois, la simple utilisation d’un syst\u00e8me d’IA n’entra\u00eene pas automatiquement de nouvelles obligations d’information<\/strong> en vertu du RGPD. Le syst\u00e8me d’IA ne peut \u00eatre qu’un outil technique pour une activit\u00e9 de traitement existante, comparable \u00e0 tout autre logiciel utilis\u00e9 pour traiter des donn\u00e9es. Les institutions ne doivent donc pas, du seul fait qu’elles utilisent l’IA, fournir des informations suppl\u00e9mentaires aux personnes concern\u00e9es en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. <\/p>\n\n

    La situation est diff\u00e9rente lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel initialement collect\u00e9es pour une finalit\u00e9 sp\u00e9cifique (par exemple, l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che particuli\u00e8re) sont d\u00e9sormais trait\u00e9es \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement de l’IA. En effet, dans ce cas, la finalit\u00e9 du traitement change. Les institutions sont alors tenues d’informer les personnes concern\u00e9es de cette nouvelle finalit\u00e9 de traitement. <\/p>\n\n

    Des obligations d’information suppl\u00e9mentaires peuvent survenir lorsque le syst\u00e8me d’IA prend des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es. Dans de tels cas, le responsable doit informer la personne concern\u00e9e qu’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e est en cours, lui fournir des informations pertinentes sur la logique impliqu\u00e9e et lui expliquer la port\u00e9e et les effets escompt\u00e9s du traitement. <\/p>\n\n

    Il n’est toutefois pas n\u00e9cessaire de divulguer les d\u00e9tails techniques ou l’algorithme exact. Il s’agit plut\u00f4t de d\u00e9crire la proc\u00e9dure et les principes de mani\u00e8re \u00e0 ce que la personne concern\u00e9e puisse comprendre comment ses donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9cision automatis\u00e9e. Les informations doivent \u00eatre claires, transparentes et faciles \u00e0 comprendre afin que la personne concern\u00e9e puisse comprendre la d\u00e9cision et son fondement. <\/p>\n\n

    Droits des personnes concern\u00e9es <\/em><\/strong><\/h3>\n\n

    Lors du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement de l’IA et \u00e0 l’aide d’un syst\u00e8me d’IA, les droits<\/strong> d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et d’opposition des<\/strong> personnes<\/strong> concern\u00e9es<\/strong> doivent \u00eatre respect\u00e9s, comme pour tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n\n

    Dans ce contexte, les particularit\u00e9s<\/strong> suivantes apparaissent dans le contexte du d\u00e9veloppement et de l’utilisation de l’IA : <\/p>\n\n

      \n
    • Si la personne concern\u00e9e demande des informations<\/strong> sur une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, elle doit recevoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations pertinentes sur la logique impliqu\u00e9e ainsi que sur la port\u00e9e et les effets escompt\u00e9s d’un tel traitement. Le responsable du traitement doit donc \u00eatre en mesure d’expliquer de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et transparente le fonctionnement et les principales proc\u00e9dures du syst\u00e8me d’IA utilis\u00e9, de sorte que la personne concern\u00e9e puisse comprendre comment et pourquoi la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur la base de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pour ce faire, le responsable du traitement doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se faire accorder lui-m\u00eame des droits d’information vis-\u00e0-vis d’un fournisseur d’IA tiers, afin que le syst\u00e8me d’IA ne constitue pas pour lui une \u00ab\u00a0bo\u00eete noire\u00a0\u00bb. <\/li>\n\n\n\n
    • Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font partie d’un mod\u00e8le d’IA, la correction ou la suppression<\/strong> de ces donn\u00e9es implique g\u00e9n\u00e9ralement des efforts techniques et organisationnels consid\u00e9rables. C’est notamment pour cette raison qu’il est recommand\u00e9 d’utiliser des donn\u00e9es anonymis\u00e9es pour d\u00e9velopper des mod\u00e8les d’IA. <\/li>\n\n\n\n
    • Dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9veloppement d’un mod\u00e8le d’IA est fond\u00e9 sur un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, les personnes concern\u00e9es ont le droit de s’opposer<\/strong> au traitement. La mesure dans laquelle le responsable peut d\u00e9montrer des int\u00e9r\u00eats imp\u00e9rieux et rejeter l’opposition d\u00e9pend du cas d’esp\u00e8ce. <\/li>\n<\/ul>\n\n

      <\/p>\n\n

      R\u00e9alisation d’une analyse d’impact sur la protection des donn\u00e9es<\/em><\/strong><\/h3>\n\n

      Lorsque les institutions utilisent un syst\u00e8me d’IA qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il est souvent n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une analyse d’impact sur la protection des donn\u00e9es (AIPD)<\/strong> au pr\u00e9alable. En effet, une telle \u00e9valuation est obligatoire, en particulier lorsque de nouvelles technologies<\/strong> sont utilis\u00e9es et qu’elles sont susceptibles de pr\u00e9senter un risque \u00e9lev\u00e9<\/strong> pour les personnes concern\u00e9es. Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es estiment que c’est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas lorsque des syst\u00e8mes d’intelligence artificielle traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont utilis\u00e9s. <\/p>\n\n

      L’objectif de la DSFA est d’identifier \u00e0 un stade pr\u00e9coce les risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es et de prendre les mesures de protection appropri\u00e9es. La DSFA est donc une proc\u00e9dure structur\u00e9e qui permet au responsable de prendre conscience de l’impact que peut avoir le traitement de donn\u00e9es envisag\u00e9<\/strong>. <\/p>\n\n

      Un DSFA devrait au moins inclure les points suivants :<\/p>\n\n

        \n
      • Description du traitement :<\/strong> quelles donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es et \u00e0 quelles fins ? Quels sont les int\u00e9r\u00eats poursuivis par le responsable du traitement ? <\/li>\n\n\n\n
      • \u00c9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 :<\/strong> le traitement \u00e0 cette \u00e9chelle et de cette mani\u00e8re est-il r\u00e9ellement n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs poursuivis ?<\/li>\n\n\n\n
      • \u00c9valuation des risques :<\/strong> quels sont les risques pour les personnes concern\u00e9es ? <\/li>\n\n\n\n
      • Mesures de r\u00e9duction des risques :<\/strong> quelles sont les mesures de protection techniques et organisationnelles pr\u00e9vues pour r\u00e9duire ou \u00e9liminer ces risques ?<\/li>\n<\/ul>\n\n

        <\/p>\n\n

        Autres obligations du responsable<\/em><\/strong><\/h3>\n\n

        L’utilisation de syst\u00e8mes d’IA peut entra\u00eener le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays situ\u00e9s en dehors de l’Union europ\u00e9enne ou de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en <\/strong>. C’est notamment le cas lorsque des fournisseurs ou prestataires de services non europ\u00e9ens sont impliqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement ou l’exploitation du syst\u00e8me d’IA<\/strong>. <\/p>\n\n

        Dans ce cas, il convient de v\u00e9rifier si une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne s’applique au destinataire des donn\u00e9es (par exemple pour le Canada, le Japon, la Cor\u00e9e du Sud). Si ce n’est pas le cas, il est possible de conclure ce que l’on appelle des clauses contractuelles types. Il faut toutefois tenir compte du fait que dans certains domaines, notamment publics, des r\u00e8gles plus strictes s’appliquent, <\/strong>qui interdisent express\u00e9ment<\/strong> le transfert vers des pays tiers sans d\u00e9cision d’ad\u00e9quation.<\/strong> <\/p>\n\n

        Si le d\u00e9veloppement ou l’utilisation d’un syst\u00e8me d’IA entra\u00eene des modifications dans les activit\u00e9s de traitement du responsable du traitement, celles-ci doivent en outre \u00eatre refl\u00e9t\u00e9es en cons\u00e9quence dans le registre des traitements.<\/p>\n\n

        R\u00e9sum\u00e9<\/em><\/strong><\/h3>\n\n

        L’utilisation de l’IA dans les institutions sociales offre un grand potentiel d’am\u00e9lioration des processus et d’optimisation des services de soutien individuels. Parall\u00e8lement, le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de syst\u00e8mes d’IA pose de nombreux d\u00e9fis en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les institutions responsables doivent donc examiner attentivement la mani\u00e8re dont elles peuvent se conformer aux exigences du RGPD. Des responsabilit\u00e9s claires, le choix de la bonne base juridique, le respect de l’interdiction des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es et la transparence vis-\u00e0-vis des personnes concern\u00e9es sont des facteurs cl\u00e9s de succ\u00e8s. <\/p>\n\n

        L’aper\u00e7u ci-dessous r\u00e9sume les principales mesures \u00e0 prendre en compte pour une utilisation de l’IA conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es :<\/p>\n\n

        No.<\/strong><\/td>To-Do<\/strong><\/td><\/tr>
        1<\/strong><\/td>Clarifier les responsabilit\u00e9s<\/strong>Qui est le responsable de la protection des donn\u00e9es ? Y a-t-il un seul ou plusieurs responsables de la protection des donn\u00e9es ? Des sous-traitants sont-ils utilis\u00e9s ? <\/td><\/tr>
        2<\/strong><\/td>Trouver la base juridique<\/strong>Quelle est la base juridique pertinente pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ?<\/td><\/tr>
        3<\/strong><\/td>Respecter l’interdiction des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es<\/strong>Des d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es sont-elles prises par\/avec l’aide du syst\u00e8me d’IA ? Cela est-il autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel ? <\/td><\/tr>
        4<\/strong><\/td>Respecter les obligations d’information<\/strong>Les personnes concern\u00e9es doivent-elles \u00eatre inform\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ? Si oui, comment s’en assurer ? <\/td><\/tr>
        5<\/strong><\/td>Satisfaire les droits des personnes concern\u00e9es<\/strong> Comment garantir les droits des personnes concern\u00e9es, notamment les droits d’acc\u00e8s, d’effacement et d’opposition ?<\/td><\/tr>
        6<\/strong><\/td>Analyse d’impact sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> Une analyse d’impact sur la protection des donn\u00e9es doit-elle \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ?<\/td><\/tr>
        7<\/strong><\/td>Transfert international de donn\u00e9es<\/strong>Y a-t-il un transfert de donn\u00e9es personnelles en dehors de l’UE ? Si oui, comment le respect des exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es est-il assur\u00e9 ? <\/td><\/tr>
        8<\/strong><\/td>Compl\u00e9ter le registre de traitement<\/strong>Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est-il d\u00e9j\u00e0 repr\u00e9sent\u00e9 dans le registre de traitement ou doit-il \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 ?<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n
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        R\u00e9dig\u00e9 par la Fondation Metaverse Europe avec l’aimable assistance de l’\u00e9quipe de protection des donn\u00e9es du cabinet Gleiss Lutz. L’intelligence artificielle (IA) offre aux institutions sociales de nombreuses possibilit\u00e9s d’am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des processus de travail, de mieux adapter les offres de soutien individuel ou d’optimiser les processus administratifs. 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